Conditions générales
Table des matières:

Article 1 – Définitions

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Article 3 – Applicabilité

Article 4 – L’offre

Article 5 – L'Accord

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de révocation

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Article 9 – Le prix

Article 10 – Conformité et garantie

Article 11 – Livraison et exécution

Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation

Article 13 – Paiement

Article 14 – Réclamations

Article 15 – Litiges

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, on entend par :

Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans l’exercice d’une profession ou d’une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ;
Jour : Calendrier ;
Transaction à durée déterminée : Contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de fourniture et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support durable : Tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement de manière accessible pour une consultation ultérieure et une reproduction non altérée des informations stockées.
Droit de rétractation : Possibilité pour le consommateur d’annuler le contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Modèle de formulaire : Le modèle de formulaire de rétractation que le professionnel fournit au consommateur afin d'exercer son droit de rétractation.
Entrepreneur : La personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance et propose des services aux consommateurs ;
Contrat à distance : Contrat conclu entre le consommateur dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, par lequel, jusqu'au moment de la conclusion du contrat inclus, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technologie de communication à distance : Moyen par lequel un accord peut être conclu sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent au même endroit au même moment.
Conditions générales : Les présentes conditions générales de l'entrepreneur. Article 2 – Identité de l'entrepreneur.

Acheteurs de produits chimiques

Numéro de téléphone : +31623301871

Adresse e-mail : info@Chemicalshoppers.com

Chambre de commerce : 89632850

Numéro d'identification TVA : NL865047741B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un système de licences pertinent :

Données de l'autorité de contrôle :

Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :

L’association ou l’organisation professionnelle à laquelle il est affilié;
L'intitulé du poste, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été accordé ;
Une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des instructions sur où et comment ces règles professionnelles peuvent être consultées.
Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre faite par l'entrepreneur et à chaque contrat à distance et commande conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela s'avère raisonnablement impossible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, de l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées auprès de l'entreprise et de leur envoi gratuit dans les meilleurs délais.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, et avant sa conclusion, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique et facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, le consommateur sera informé, avant la conclusion du contrat à distance, de l'endroit où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et du fait qu'elles lui seront envoyées gratuitement par voie électronique ou par tout autre moyen à sa demande.
Si, en complément des présentes conditions générales, des conditions spécifiques à un produit ou service s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence. En cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont, à tout moment, totalement ou partiellement nulles ou annulées, le Contrat et les présentes Conditions générales restent en vigueur, et la disposition concernée est immédiatement remplacée d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus de l'intention de la disposition initiale.
Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées au regard de l’esprit des présentes conditions générales.
Toute ambiguïté concernant l’interprétation ou le contenu de diverses dispositions de nos conditions générales doit être interprétée conformément à l’esprit de ces conditions générales.

Article 4 – L’offre

Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre est gratuite. L'entrepreneur se réserve le droit de la modifier.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes contenues dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Les images, spécifications ou données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.
Les images des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entreprise ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient suffisamment d'informations pour indiquer clairement au consommateur les droits et obligations liés à son acceptation. Cela comprend :
Le prix inclut les taxes;
Tous frais d’expédition ;
La manière dont l’accord sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
Si le droit de rétractation s’applique ou non ;
Le mode de paiement, de livraison et d’exécution du contrat ;
Le délai d’acceptation de l’offre, ou le délai dans lequel l’entrepreneur garantit le prix ;
Le montant des frais de communication à distance si les frais d’utilisation de la technologie de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
Si l’accord est archivé après sa conclusion et, si oui, comment le consommateur peut le consulter ;
La manière dont le consommateur, avant de conclure le contrat, peut vérifier les données qu'il a fournies dans le cadre du contrat et, si nécessaire, les corriger ;
Toute autre langue dans laquelle, outre le néerlandais, le contrat peut être conclu ;
Les codes de conduite auxquels le commerçant s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
La durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à long terme.
Optionnel : Tailles, couleurs, types de matériaux disponibles.
Article 5 – L'Accord

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu lorsque le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que l'entrepreneur n'a pas confirmé la réception de cette acceptation, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur mettra en œuvre des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut, dans le cadre légal, vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs pertinents pour conclure le contrat à distance de manière responsable. Si, sur la base de cette vérification, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'imposer des conditions particulières à son exécution.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur avec le produit ou le service, par écrit ou de telle manière que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
L'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
Les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
Informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
Les informations contenues dans l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces informations au consommateur aux fins de l'exécution du contrat ;
Les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas d'avoir sur compte, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Chaque accord est conclu sous la condition suspensive d’une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Article 7 – Frais en cas de révocation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour seront à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur le remboursera dans les meilleurs délais, au plus tard 14 jours après l'annulation. Ce remboursement est soumis à la condition que le produit ait déjà été retourné au vendeur en ligne ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être fournie. Les remboursements seront effectués via le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur, sauf consentement explicite de ce dernier. Plusieurs modes de paiement sont disponibles.
En cas de dommage au produit dû à une manipulation négligente du consommateur, ce dernier est responsable de toute diminution de valeur du produit.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si le commerçant n'a pas fourni toutes les informations légales requises concernant le droit de rétractation. Ces informations doivent être fournies avant la conclusion du contrat d'achat.
Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits tels que décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation ne s'applique que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
qui ont été créés par le fournisseur conformément aux spécifications du consommateur ;
qui sont clairement de nature personnelle ;
qui, de par leur nature, ne peuvent être restitués ;
qui peuvent se détériorer ou devenir obsolètes rapidement ;
dont le prix est soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
pour les journaux et magazines individuels ;
Pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Pour les produits hygiéniques dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
Relatif aux activités d'hébergement, de transport, de restauration ou de loisirs à exercer à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
La livraison dont le consommateur a expressément convenu avant l'expiration du délai de réflexion ;
Concernant les paris et les loteries.
Article 9 – Le prix

Pendant la durée de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modification de prix due à des changements de taux de TVA.
Nonobstant le paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services à prix variables, dont les prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucun contrôle. Cette variabilité et le fait que les prix indiqués constituent des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales. Les augmentations de prix à compter de trois mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a acceptées et :
celles-ci résultent de réglementations ou de dispositions légales ; ou
le consommateur a le pouvoir de résilier le contrat à compter de la date à laquelle l'augmentation de prix prend effet.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.
Tous les prix sont sujets à des erreurs d'impression et de typographie. Nous déclinons toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur d'impression ou de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.
Article 10 – Conformité et garantie

L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de solidité et/ou d'utilité, ainsi qu'aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
La garantie accordée par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et prétentions légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat. Tout défaut ou produit livré de manière incorrecte doit être signalé à l'entrepreneur par écrit dans les deux mois suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à celle du fabricant. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié les produits lui-même ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec soin ou ont été traités contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
La nullité résulte en tout ou en partie de réglementations que le gouvernement a imposées ou imposera quant à la nature ou à la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 – Livraison et exécution

L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services. Le lieu de livraison est l'adresse fournie par le consommateur à l'entreprise.
Si le consommateur accepte un délai de livraison plus long, la société exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, au plus tard dans un délai de 30 jours. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être honorée que partiellement ou pas du tout, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais. Il n'a droit à aucune indemnisation.
Tous les délais de livraison sont indicatifs. Ils ne peuvent être déduits du paiement du consommateur. Tout dépassement d'un délai de livraison ne donne droit à aucune indemnisation.
En cas de dissolution conformément au paragraphe 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard 14 jours après la dissolution.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Lors de la livraison, il sera clairement et clairement indiqué qu'un article de remplacement est livré. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les articles de remplacement. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et porté à la connaissance de l'entrepreneur, sauf convention contraire expresse.
Article 12 – Opérations de durée : durée, résiliation et prorogation

Terminaison

Le consommateur peut à tout moment résilier un contrat conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment vers la fin de la durée déterminée un contrat conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, en tenant compte des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Le consommateur peut, dans les contrats visés aux paragraphes précédents :
annuler à tout moment et ne pas se limiter à l’annulation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
au moins les annuler de la même manière qu’il les a conclues ;
Vous pouvez résilier à tout moment avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.

Extension

Un contrat conclu pour une durée déterminée et qui prévoit la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et visant la livraison régulière de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines peut être tacitement prolongé pour une durée déterminée pouvant aller jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la période de prolongation avec un préavis pouvant aller jusqu'à un mois.

Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis d'un mois maximum, et un préavis de trois mois maximum s'il porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines. Un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière et introductive de quotidiens, d'hebdomadaires et de magazines (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas tacitement reconduit et prend fin automatiquement à l'issue de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat a une durée supérieure à un an, le consommateur peut résilier le contrat à tout moment après un an avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être payées dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou indiquées.
En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur se réserve le droit, sous réserve des restrictions légales, de lui refuser tout droit à indemnisation. Des frais raisonnables seront indiqués à l'avance.
Article 14 – Procédure de réclamation

L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur de manière complète et claire dans les 2 mois suivant la découverte des défauts par le consommateur.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans les 14 jours suivant leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, une réponse sera fournie dans les 14 jours avec un accusé de réception et une indication du délai de réponse. Ce à quoi le consommateur peut s'attendre : une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d’un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
En cas de réclamation, le consommateur doit d'abord contacter l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à la Fondation WebwinkelKeur et que la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, le consommateur doit contacter la Fondation WebwinkelKeur (webwinkelkeur.nl), qui assurera une médiation gratuite. Vérifiez si cette boutique en ligne est affiliée à la Fondation WebwinkelKeur sur https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est trouvée, le consommateur a la possibilité de soumettre sa réclamation à la commission des litiges indépendante nommée par la Fondation WebwinkelKeur. La décision est contraignante et l'entrepreneur et le consommateur y consentent. Soumettre un litige à cette commission des litiges entraîne des frais, que le consommateur devra régler à la commission compétente. Les réclamations peuvent également être déposées via la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) (http://ec.europa.eu/odr).
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l’entrepreneur, à moins que l’entrepreneur n’indique le contraire par écrit.
Si une réclamation est jugée justifiée par le vendeur, celui-ci, à sa discrétion, remplacera ou réparera les marchandises livrées ou retournera les marchandises livrées.
Article 15 – Litiges

Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales sont régis exclusivement par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.
La Convention de Vienne sur les ventes ne s'applique pas.

Article 16 – Dispositions complémentaires ou dérogatoires

Les dispositions complémentaires ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent pas être préjudiciables au consommateur et doivent être consignées de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.